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GdTerrier — Tue, 01 Nov 2016 16:41:10 GMT

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{{DefWord|Fol appel, g.n.m. : terme désignant l'appel contre la décision rendue par une juridiction, qui est interjeté sans cause, ni moyens valables et qui peut être sanctionné par une amende (Lexique juridique et fiscal de Bruno Bédaride).}}

Modèle:K-Folappel - Revision history

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