GdTerrier: New page: {{DefWord|Fol appel, g.n.m. : terme désignant l'appel contre la décision rendue par une juridiction, qui est interjeté sans cause, ni moyens valables et qui peut être sanctionné par u...

2016-11-01T16:41:10Z

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{{DefWord|Fol appel, g.n.m. : terme désignant l'appel contre la décision rendue par une juridiction, qui est interjeté sans cause, ni moyens valables et qui peut être sanctionné par une amende (Lexique juridique et fiscal de Bruno Bédaride).}}

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